Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition · LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition Art. 12

Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative

In forceOfficial text

I. et II. (Paragraphes modificateurs)

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à compter du 1er janvier 1998.

Cited by

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition Art. 51