LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition ст. 12
Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative
I. et II. (Paragraphes modificateurs)
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à compter du 1er janvier 1998.