LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition · LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition ст. 14

Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative

ДействуетОфициальный текст

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant de la modification du délai d'achèvement de la construction des logements sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ссылается на

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition ст. 575