LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition · LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition Art. 14

Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative

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I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant de la modification du délai d'achèvement de la construction des logements sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition Art. 575