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LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition · LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition Art. 12

Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative

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I. et II. (Paragraphes modificateurs)

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à compter du 1er janvier 1998.

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LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition Art. 51