LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition Art. 14
Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative
I. (Paragraphe modificateur)
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant de la modification du délai d'achèvement de la construction des logements sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Renvoie à
- LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition Art. 575