Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des vé · Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires

Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des vé Art. 5

In forceOfficial text

L'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires est abrogé à compter de la date d'application mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.

Refers to

Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des vé Art. 3