Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire d · Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire d Art. 5

In forceOfficial text

Les personnels d'encadrement et de direction peuvent bénéficier du taux de référence attribuable au titre des dispositions de l'article 2 (2°) dans les conditions suivantes :

241 points pour les personnels d'encadrement et de direction.

Refers to

Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire d Art. 2