Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire d · Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire d Art. 6

In forceOfficial text

Les chefs de services régionaux et les directeurs régionaux peuvent bénéficier du taux de référence attribuable au titre des dispositions de l'article 2 (3°) dans les conditions suivantes :

82 points pour les chefs de services régionaux et les directeurs régionaux.

Refers to

Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire d Art. 2