Décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole · Décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement

Décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole Art. 26

Titre III : Organisation financière.

In forceOfficial text

Il peut être institué à l'école des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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En vigueur depuis le 2019-08-01