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Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales · Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice

Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales Art. 7

TITRE II : DE LA NOTATION

In forceOfficial text

Le pouvoir de notation est exercé par les chefs de service dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.

Cited by

Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales Art. 9