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Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales · Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice

Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales Art. 9

TITRE II : DE LA NOTATION

In forceOfficial text

Les notations font l'objet d'une harmonisation préalable réalisée par les chefs de service visés à l'article 7.

Refers to

Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales Art. 7