Arrêté du 7 décembre 1979 CONCOURS APPORTES AUX COLLECTIVITE · Arrêté du 7 décembre 1979 CONCOURS APPORTES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS GROUPEMENTS PAR L'ETAT (SERVICES DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE) EN APPLICATION DES LOIS 481530 DU 29-09-1948 (ART. 3) ET 55985 DU 26-07-1955 (ART. 1)

Arrêté du 7 décembre 1979 CONCOURS APPORTES AUX COLLECTIVITE Art. 6

TITRE Ier : Etude de projet et direction de travaux.

In forceOfficial text

Lorsque la mission comprend les éléments prévus aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et le visa prévu au 5° de l'article 5, elle est dite normalisée sans projet. Le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à 1.

Le taux de rémunération est alors fixé comme suit selon le degré de complexité de l'ouvrage :

Refers to

Arrêté du 7 décembre 1979 CONCOURS APPORTES AUX COLLECTIVITE Art. 5

Cited by

Arrêté du 7 décembre 1979 CONCOURS APPORTES AUX COLLECTIVITE Art. 8