Arrêté du 15 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN · Arrêté du 15 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ET D'IMPUTATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

Arrêté du 15 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN Art. 5

In forceOfficial text

Pour l'application des dispositions du présent texte, les praticiens visés à l'article 1er sont classés dans le groupe I prévu pour les agents de l'Etat.

Amendment history

En vigueur depuis le 1989-01-12

Refers to

Arrêté du 15 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN Art. 1