Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 ORGANISATION DE L'ADMIN · Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:

Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 ORGANISATION DE L'ADMIN Art. 11

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.