Décret no 90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des Art. 2-1
L'article 2 du présent décret est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1995-11-03
Refers to
- Décret no 90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des Art. 2