Décret no 90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des ст. 2-1
L'article 2 du présent décret est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-11-03
Ссылается на
- Décret no 90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des ст. 2