LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du v Art. 10

I. - *Paragraphe modificateur*

II. - Lorsque les recours en récupération concernant la prestation spécifique dépendance sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.