Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagemen · Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers universitaires

Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagemen Art. 7

In forceOfficial text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.