Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Code civil · Code civil

Code civil Art. 1245-2

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

In forceOfficial text

Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2016-10-01