Code civil ст. 1245-2
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.
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- En vigueur depuis le 2016-10-01