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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1245-2

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

Van krachtOfficiële tekst

Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2016-10-01