Code civil Art. 1789
Section 3 : Des devis et des marchés.
Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 3 : Des devis et des marchés.
Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.