Code civil Art. 2370
Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2009-02-01