anc. C.civ. Art. 1923
CHAPITRE II. - DU DEPOT PROPREMENT DIT. — SECTION II. - DEPOT VOLONTAIRE.
Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur excédant [EUR].] <L 10-12-1990, art. 2>. <AR 2000-07-20/58, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2002>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 006
- anc. C.civ. Art. 1
- anc. C.civ. Art. 2