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C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier

C.i.cr. Art. 140

TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°>

Article abrogéTexte officiel

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<Abrogé par L 2026-03-11/03, art. 122, 085; En vigueur : 01-09-2026>