anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 252
TITRE IV. - (DES CRIMES ET DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC, COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT — CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-
<L 1999-02-10/39, art. 4, 023; En vigueur : 02-04-1999> Sans préjudice de l'application des articles 31 et 32, les personnes punies en vertu des dispositions du présent chapitre pourront également être condamnées à l'interdiction, conformément à l'article 33.
Renvoie à
- anc. C.pén. Art. 023
- anc. C.pén. Art. 31
- anc. C.pén. Art. 32
- anc. C.pén. Art. 33
- anc. C.pén. Art. 4