C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. Art. 631
LIVRE V. [1 De certains acteurs judiciaires particuliers]1 — TITRE III. - De la compétence territoriale.
<Abrogé par L 2017-08-11/14, art. 18, 276; En vigueur : 01-05-2018>