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C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)

C.jud. Art. 18

CHAPITRE II. _ Des conditions de l'action.

En vigueurTexte officiel

FRNL

L'intérêt doit être né et actuel.

L'action peut être admise lorsqu'elle a été intentée, même à titre déclaratoire, en vue de prévenir la violation d'un droit gravement menacé.