C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 1194
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE V- De certaines ventes du mobilier.
Lorsque la vente des meubles dépendant d'une succession a lieu en exécution de l'article 4.77 du Code civil, cette vente est faite dans les formes prescrites par les dispositions suivantes.
Néanmoins, si toutes les parties sont majeures, présentes et d'accord, et qu'il n'y a aucun tiers intéressé, elles procèdent à la vente ainsi qu'elles en auront décidé.
Les dispositions de l'alinéa premier sont applicables aux ventes du mobilier dépendant d'une succession vacante, d'une succession bénéficiaire, (ainsi qu'aux ventes prévues (par les articles 410, § 1er, 499/7, § 2, et 499/9,) du Code civil). <L 2001-04-29/39, art. 61, 054; En vigueur : 01-08-2001> <L 2003-05-03/62, art. 13, 068; En vigueur : 31-12-2003>
Historique des modifications
- (1)<L 2013-03-17/14, art. 167, 124; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
- (2)<L 2022-01-19/18, art. 27, 189; En vigueur : 01-07-2022>
Renvoie à
- C.civ. Art. 4.77
- C.jud. Art. 054
- C.jud. Art. 068
- C.jud. Art. 13
- C.jud. Art. 410
- C.jud. Art. 61