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C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)

C.jud. Art. 13

CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions préliminaires.

En vigueurTexte officiel

FRNL

La demande incidente consiste dans toute demande formée au cours du procès et qui a pour objet, soit de modifier la demande originaire ou d'introduire des demandes nouvelles entre les parties, soit de faire entrer dans la cause des personnes qui n'y avaient point été appelées.