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C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)

C.jud. Art. 14

CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions préliminaires.

En vigueurTexte officiel

FRNL

La demande reconventionnelle est la demande incidente formée par le défendeur et qui tend à faire prononcer une condamnation à charge du demandeur.