C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 377
TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE III. - (Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, (...) et II.) <L 1999-03-24/31, art. 20, 070; En
§ 1er. (Le traitement est dû à partir du jour de la prestation de serment jusqu'au jour de la cessation des fonctions ou lorsque le droit à la pension est ouvert.) <L 2003-05-03/45, art. 46, 110; En vigueur : 02- 06-2003>
Le traitement du mois du décès est intégralement dû.
§ 2. En cas de nomination à de nouvelles fonctions, l'intéressé conserve le traitement antérieur jusqu'à la fin du mois au cours duquel il prête le serment requis pour l'exercice de ses nouvelles fonctions.
(§ 3. A chaque modification du statut pécuniaire d'une fonction, tout traitement établi compte tenu de cette fonction, est à nouveau fixé comme si le nouveau statut pécuniaire avait existé de tout temps.) <L 02-08-1974, art. 14>
Si le traitement ainsi fixé est inférieur à celui dont le titulaire de la fonction bénéficiait dans sa fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le traitement le plus élevé lui est maintenu dans cette fonction, jusqu'à ce qu'il obtienne un traitement au moins égal.
Historique des modifications
- (1)<L 2014-04-10/72, art. 37, 189; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<L 2016-05-04/03, art. 113, 203; En vigueur : 23-05-2016>