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C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)

C.jud. Art. 110

CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section IV. - Du service.

Article abrogéTexte officiel

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<Abrogé par L 2018-05-25/02, art. 16, 217; En vigueur : 09-06-2018>