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C.jud. · Code judiciaire — Première partie : principes généraux (art. 1-57)

C.jud. Art. 12

CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions préliminaires.

En vigueurTexte officiel

FRNL

La demande en justice est introductive d'instance ou incidente.

La demande introductive d'instance ouvre le procès.