Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 412bis
CHAPITRE IX. - Congé de maladie. — Section Ire. - Dispositions générales.
Le directeur général du Support communique à l'agent, dans le mois qui suit celui de son anniversaire, le solde à la date de son anniversaire des jours de congé de maladie auxquels lui donne droit l'article 405.
En cas de désaccord, l'agent dispose d'un recours devant la chambre de recours.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par ARW 2013-01-31/10, art. 8, 036; En vigueur : 01-03-2013>
- (2)<ARW 2021-09-02/10, art. 72, 079; En vigueur : 01-10-2021>
Renvoie à
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 405