Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 412bis
CHAPITRE IX. - Congé de maladie. — Section Ire. - Dispositions générales.
Le directeur général du Support communique à l'agent, dans le mois qui suit celui de son anniversaire, le solde à la date de son anniversaire des jours de congé de maladie auxquels lui donne droit l'article 405.
En cas de désaccord, l'agent dispose d'un recours devant la chambre de recours.
Wijzigingsgeschiedenis
- (1)<Inséré par ARW 2013-01-31/10, art. 8, 036; En vigueur : 01-03-2013>
- (2)<ARW 2021-09-02/10, art. 72, 079; En vigueur : 01-10-2021>
Verwijst naar
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 405