Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 412bis
CHAPITRE IX. - Congé de maladie. — Section Ire. - Dispositions générales.
Le directeur général du Support communique à l'agent, dans le mois qui suit celui de son anniversaire, le solde à la date de son anniversaire des jours de congé de maladie auxquels lui donne droit l'article 405.
En cas de désaccord, l'agent dispose d'un recours devant la chambre de recours.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2013-01-31/10, art. 8, 036; En vigueur : 01-03-2013>
- (2)<ARW 2021-09-02/10, art. 72, 079; En vigueur : 01-10-2021>
Ссылается на
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 405