Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 413

(Antérieurement LIII.CIX.9.) Au sens de la présente section, il y a lieu d'entendre par :

1° service de contrôle : le service de contrôle médical choisi par le Gouvernement et auquel est soumis tout agent absent pour maladie;

2° médecin contrôleur : tout médecin agissant pour le compte du service de contrôle;

3° absence : toute absence pour maladie;

4° jour ouvrable : tout jour où l'agent est tenu de travailler;

5° médecin traitant : tout médecin, habituel ou non, choisi par l'agent et tout médecin désigné par le médecin traitant pour le remplacer;

6° lieu de séjour : la résidence habituelle ou temporaire de l'agent, un établissement de soins ou tout autre endroit où l'agent peut être trouvé pendant son absence.