Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 368
LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS. — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
(Antérieurement LIII.CI.1er.) § 1er. Le présent livre est applicable aux agents de la Région.
§ 2. Les dispositions du présent livre sont également applicables aux stagiaires en ce qui concerne :
1° le congé annuel de vacances visé aux articles 371 à 373;
2° les jours fériés visés à l'article 375;
3° les congés de circonstances visés à l'article 376;
4° le congé pour suivre les cours de l'école de protection civile, soit en qualité d'engagé volontaire à ce corps, soit en qualité d'élève n'appartenant pas à ce corps visé à l'article 378, 1°;
5° le congé pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile ou dans un corps de pompiers en qualité d'engagé volontaire à ce corps, visé à l'article 378, 2°;
6° les congés exceptionnels ... visés à l'article 379;
7° les congés à but philanthropique visés aux articles 380 à 383;
8° les pauses d'allaitement visées aux articles 384 à 386;
9° la protection de la maternité visée aux articles 387 à 395;
10° le congé de maternité transféré visé à l'article 396;
11° le congé de naissance visé à l'article 397;
12° le congé d'adoption et le congé d'accueil visés aux articles 398 et 399;
13° le congé parental sous la forme d'interruption de la carrière professionnelle visé à l'article 400;
14° le congé parental visé à l'article 400bis ;
15° les congés pour motif impérieux d'ordre familial visés aux articles 401 à 404;
16° le congé de maladie visé aux articles 405 à 418;
17° la dispense de service pour examen de médecine préventive visée à l'article 419;
18° la disponibilité pour maladie visée aux articles 428 à 432;
19° le congé pour mission visé aux articles 435 à 444;
20° la mise à disposition visée à l'article 445;
21° le congé pour interruption de la carrière professionnelle pour donner des soins palliatifs visé à l'article 448;
22° le congé pour interruption de la carrière professionnelle pour assistance ou octroi de soins à un membre de son ménage ou de sa famille qui souffre d'une maladie grave visé à l'article 449;
22°/1 le congé pour interruption de la carrière professionnelle octroyé à l'aidant proche reconnu visé à l'article 449bis;
23° les congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales visés aux articles 454 et 455;
24° le congé politique visé aux articles 474 à 482;
25° le congé pour présenter sa candidature aux élections de certaines assemblées visé aux articles 483 et 484;
26° le congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel ou d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique ou d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral visé aux articles 485 à 490;
27° le congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès d'un président d'un de ces groupes visé aux articles 491 à 496;
28° le congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique visé aux articles 497 à 499.
§ 3. ...
§ 4. ...
История изменений
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 153, 024; En vigueur : 01-05-2009>
- (2)<ARW 2022-04-06/05, art. 1, 081; En vigueur : 01-06-2022>
- (3)<ARW 2022-12-01/05, art. 3, 082; En vigueur : 01-01-2023>
Ссылается на
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 371
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 372
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 373
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 375
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 376
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 378
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 379
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 380
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 381
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 382
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 383
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 384
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 385
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 386
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 387
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 388
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 389
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 390
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 391
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 392
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 393
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 394
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 395
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 396
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 397
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 398
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 399
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 400
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 400bis
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 401
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 402
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 403
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 404
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 405
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 406
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 407
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 408
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 409
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 410
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 411
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 412
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 413
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 414
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 415
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 416
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 417
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 418
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 419
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 428
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 429
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 430
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 431
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 432
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 435
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 436
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 437
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 438
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 439
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 440
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 441
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 442
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 443
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 444
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 445
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 448
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 449
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 449bis
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 454
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 455
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 474
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 475
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 476
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 477
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 478
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 479
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 480
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 481
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 482
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 483
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 484
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 485
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 486
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 487
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 488
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 489
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 490
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 491
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 492
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 493
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 494
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 495
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 496
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 497
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 498
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 499