Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 389
LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS. — CHAPITRE IV. - Protection de la maternité.
<Abrogé par ARW 2020-11-12/06, art. 2, 075; En vigueur : 01-03-2020>
Ссылается на
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 075
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 2