Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 391

(Antérieurement LIII.CIV.5.) A la demande de l'agent féminin, le congé de maternité est, en application de l'article 39 de la loi du 16 mars 1971, prolonge après la (neuvième) semaine, d'une période dont la durée est égale à la durée de la période au cours de laquelle (il a continué) à travailler à partir de la (sixième) semaine avant la date réelle de l'accouchement ou à partir de la (huitième) semaine lorsqu'une naissance multiple est attendue. En cas de naissance prématurée, cette période est réduite à concurrence des jours pendant (lesquels) (il a travaillé) pendant la période de 7 jours qui précède l'accouchement. <ARW 2007-02-15/58, art. 79, 015; En vigueur : 12-04-2007>

Sont assimilés à des jours ouvrables qui peuvent être reportés jusqu'après le conge postnatal :

1° le congé annuel de vacances;

2° les jours visés à l'article 375;

3° les congés visés aux articles 376 et 379;

4° le congé pour motifs impérieux d'ordre familial;

5° les absences pour maladie ....

(En cas de naissance multiple, à la demande de l'agent, la période d'interruption de travail après la neuvième semaine, éventuellement prolongée conformément aux dispositions de l'alinéa 2, est prolongée au maximum d'une période de deux semaines.) <ARW 2007-02-15/58, art. 79, 015; En vigueur : 12-04-2007>

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