Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 455
CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel. — Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales.
Le congé pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales est suspendu dès que l'agent obtient :
1° un congé pour accomplir un stage ou une période d'essai visé à l'article 377;
2° un congé pour suivre les cours de protection civile ou pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile, visé à l'article 378;
3° un congé de maternité;
4° un congé de maternité transféré visé à l'article 396;
5° un congé de naissance visé à l'article 397;
6° un congé d'adoption ou un congé d'accueil, tous deux visés aux articles 398 et 399;
7° un congé parental sous forme d'interruption de la carrière visé à l'article 400;
8° un congé parental visé à l'article 400bis ;
9° un congé pour motif impérieux d'ordre familial visé aux articles 401 à 404;
10° un congé pour mission visé aux articles 435 à 444;
11° un congé pour présenter sa candidature aux élections de certaines assemblées visé aux articles 483 à 484;
12° le congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, ou d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, ou d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du Cabinet d'un mandataire local, visé aux articles 485 à 490;
13° un congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès d'un président d'un de ces groupes, visé aux articles 491 à 496;
14° un congé pour mise à disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique, visé aux articles 497 à 499;
15° un congé visé à l'article 77, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
16° un congé en vue de l'accomplissement de certaines prestations militaires en temps de paix ainsi que de services dans la protection civile ou de tâches d'utilité publique en application des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
История изменений
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 179, 024; En vigueur : 01-05-2009>
- (2)<ARW 2022-04-06/05, art. 11, 081; En vigueur : 01-06-2022>
- (3)<ARW 2022-12-01/05, art. 12, 082; En vigueur : 01-01-2023>
- Art. 456.
- <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 180, 024; En vigueur : 01-05-2009>
Ссылается на
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 377
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 378
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 396
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 397
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 398
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 399
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 400
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 400bis
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 401
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 402
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 403
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 404
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 435
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 436
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 437
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 438
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 439
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 440
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 441
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 442
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 443
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 444
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 483
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 484
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 485
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 486
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 487
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 488
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 489
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 490
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 491
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 492
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 493
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 494
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 495
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 496
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 497
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 498
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 499
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 77