Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 382
CHAPITRE III. - Congés de circonstances et congés exceptionnels. — Section III. - Congés à but philanthropique.
(Antérieurement LIII.CIII.7.) L'agent obtient un congé pour don d'organes ou de tissus. Ce congé est accordé pour une période correspondant à la durée de l'hospitalisation et de la convalescence éventuellement requise ainsi qu'à la durée des examens médicaux préalables. Ce congé est assimilé à une période d'activité de service.