CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 120
CHAPITRE XI. - (Procédures collectives d'insolvabilité.) <L 2009-01-31/33, art. 79, 003; En vigueur : 09-08-
<Abrogé par L 2017-08-11/14, art. 64, 011; En vigueur : 01-05-2018>
Efficacité des décisions judiciaires étrangères en matière d'insolvabilité.
Renvoie à
- CODIP Art. 011
- CODIP Art. 64