CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 134
CHAPITRE XIII. - Dispositions finales. — Section 2. - Dispositions modificatives.
L'article 570 du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 570. - Le tribunal de première instance statue, quelle que soit la valeur du litige, sur les demandes visées aux articles 23, § 1er, 27 et 31 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le tribunal de commerce statue sur les demandes visées à l'article 121 de la même loi. "
Compétence territoriale en matière de faillite.
Renvoie à
- C.jud. Art. 570
- CODIP Art. 121
- CODIP Art. 23
- CODIP Art. 570