Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1124-10

CHAPITRE IV. - Le [1 directeur général]1 et [2 directeur financier]2 — Section 1re. - [1 directeur général]1

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Les communes sont tenues de faire bénéficier leur directeur général des dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux en matière de congé annuel de vacances.

Historique des modifications

(1)<DRW 2013-04-18/19, art. 46, 040; En vigueur : 01-09-2013>