Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1124-10

CHAPITRE IV. - Le [1 directeur général]1 et [2 directeur financier]2 — Section 1re. - [1 directeur général]1

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Les communes sont tenues de faire bénéficier leur directeur général des dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux en matière de congé annuel de vacances.

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(1)<DRW 2013-04-18/19, art. 46, 040; En vigueur : 01-09-2013>