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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4143-13

Section 2. - [1 Accessibilité et police des centres et locaux de vote et de dépouillement]1 — Sous-section 2. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Accessibilité des centres et locaux de dépouillement]1

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Dès l'ouverture des opérations, les locaux de dépouillement sont clos. En dehors des présidents des bureaux de vote qui apportent l'urne dont ils ont la charge, nul n'est admis, sauf circonstance exceptionnelle et avec l'accord du président, à y pénétrer ou à en sortir jusqu'à la clôture des opérations.

Le président est seul admis à communiquer avec l'extérieur durant les opérations de dépouillement. Il est fait mention de la communication et de l'objet de celle-ci au procès-verbal.

Historique des modifications
  • (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>