Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4143-13
Section 2. - [1 Accessibilité et police des centres et locaux de vote et de dépouillement]1 — Sous-section 2. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Accessibilité des centres et locaux de dépouillement]1
Dès l'ouverture des opérations, les locaux de dépouillement sont clos. En dehors des présidents des bureaux de vote qui apportent l'urne dont ils ont la charge, nul n'est admis, sauf circonstance exceptionnelle et avec l'accord du président, à y pénétrer ou à en sortir jusqu'à la clôture des opérations.
Le président est seul admis à communiquer avec l'extérieur durant les opérations de dépouillement. Il est fait mention de la communication et de l'objet de celle-ci au procès-verbal.
История изменений
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>